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§ 1 Champ d'application, hiérarchie

1. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement, en complément des autres dispositions contractuelles, à l'ensemble des relations commerciales entre la société Kolbe-Coloco Spezialdruck GmbH, ci-après dénommée « KOLBE », et l'acheteur, le donneur d'ordre ou le client, ci-après dénommé « le donneur d'ordre ». KOLBE ne reconnaît aucune condition divergente ou complémentaire, même en cas de prestation de services ou d'acceptation de paiement sans réserve, à moins que KOLBE n'en accepte expressément la validité par écrit.

2. Les présentes CGV s'appliquent uniquement aux relations commerciales avec les entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB) ; elles s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures sans qu'il soit nécessaire de les mentionner à nouveau, jusqu'à la publication de nouvelles CGV par KOLBE.

3. Tous les accords conclus entre KOLBE et le donneur d'ordre dans le cadre des négociations contractuelles doivent être consignés par écrit à des fins de preuve et confirmés par les deux parties.

4. Les accords annexes, les modifications contractuelles ultérieures et la prise en charge d'une garantie, notamment les assurances quant aux caractéristiques du produit ou la prise en charge d'un risque d'approvisionnement, doivent être consignés par écrit lorsqu'ils ont été conclus par des personnes non habilitées à représenter la société.

5. Dans la mesure où d'autres dispositions contractuelles figurant dans l'offre, dans la confirmation de commande ou dans les contrats de livraison signés contredisent les présentes CGV, ces autres dispositions contractuelles prévalent. Pour le reste, les différentes dispositions s'appliquent conjointement.

§ 2 Consultation

1. KOLBE ne fournit des conseils au client que sur demande expresse et uniquement moyennant la conclusion d'un accord sur la rémunération. Les déclarations omises, en particulier, ne constituent pas des conseils.

2. Les conseils fournis par KOLBE portent exclusivement sur les caractéristiques de ses propres produits, et non sur leur utilisation chez le client ou chez ses propres clients ; tout conseil donné néanmoins concernant l'application chez le client est sans engagement.

3. Les conseils fournis par KOLBE, en tant que conseils relatifs aux produits et services, portent exclusivement sur les produits et services fournis par KOLBE. Ils ne s'étendent pas aux conseils indépendants de tout contrat, c'est-à-dire aux déclarations faites sans que KOLBE ne fournisse de prestations.

4. Les prestations de conseil de KOLBE reposent exclusivement sur des données empiriques issues de sa propre entreprise et ne font référence à l'état actuel de la science et de la technique qu'à titre indicatif.

§ 3 Conclusion du contrat

1. Les offres de KOLBE sont sans engagement ; elles constituent une invitation à soumettre une offre.

2. La première étude d'une offre est généralement gratuite. Les offres supplémentaires et les travaux de conception ne sont gratuits que dans la mesure où le contrat de fourniture est conclu et reste en vigueur.

3. Les informations, descriptions et illustrations relatives aux marchandises et produits de KOLBE, notamment celles figurant dans la documentation technique, les catalogues, les brochures, les circulaires, les annonces et les listes de prix, sont sans engagement, sauf si leur intégration dans le contrat a été expressément convenue ; elles ne dispensent pas le client de procéder à ses propres vérifications.

4. La résistance des couleurs et à la lumière, la résistance à l'humidité, à la chaleur et aux intempéries, ainsi que les schémas, illustrations, dimensions, poids et autres caractéristiques techniques doivent être convenus par écrit à des fins de justification.

5. En principe, la commande passée par le client constitue une offre de conclusion de contrat.

6. La commande doit contenir toutes les informations nécessaires à son exécution. Cela s'applique à toutes les livraisons, prestations de services, travaux et autres prestations fournies par KOLBE. Cela comprend notamment, mais sans s'y limiter, les informations relatives à la désignation des articles, au nombre d'unités, aux dimensions, au matériau, à la composition du matériau, aux prétraitements, aux spécifications d'usinage, aux consignes de traitement, au stockage, aux normes ainsi qu'à tous les autres paramètres techniques et caractéristiques physiques. Les informations manquantes, erronées ou incomplètes sont considérées comme n'ayant expressément pas été convenues et ne donnent lieu à aucune obligation de la part de KOLBE.

7. Si la commande passée par le client s'écarte de l'offre de KOLBE, le client signalera ces divergences séparément.

8. KOLBE est en droit de demander des renseignements complémentaires nécessaires à la bonne exécution de la commande.

9. Les commandes doivent être passées par écrit ou sous forme de texte (électronique) ; les commandes transmises oralement ou par téléphone sont exécutées aux risques et périls du donneur d'ordre.

10. L'acceptation de la commande doit intervenir dans un délai de trois semaines à compter de la réception de celle-ci, sauf si un délai d'acceptation plus long est prévu.

11. Les prestations de KOLBE sont celles indiquées dans la confirmation de commande.

12. KOLBE se réserve le droit d'effectuer ou de faire effectuer le traitement des objets de la livraison ou de la prestation dans un autre établissement, sans frais supplémentaires pour le client.

13. Si le client annule une commande passée, KOLBE est en droit, sans préjudice de la possibilité de réclamer un préjudice réel plus élevé, de facturer 10 % du prix de la livraison ou de la prestation au titre des frais engagés pour le traitement de la commande et du manque à gagner. Le client se réserve le droit de prouver que le préjudice subi est moindre.

14. La réalisation de modèles, quels qu'ils soient (par exemple, ébauches, maquettes, épreuves d'impression, lithographies d'essai, etc.) est effectuée spécialement pour le client, selon ses spécifications, uniquement après réception d'une commande préalable à cet effet. Ces modèles sont facturés séparément au client.

§ 4 Contrats-cadres

1. Si un contrat-cadre a été conclu entre KOLBE et le donneur d'ordre, en vertu duquel une quantité convenue est fabriquée et stockée sur appel, le donneur d'ordre s'engage, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la commande, à acheter la totalité de la quantité restante encore en stock ou à fabriquer. Pendant la durée du contrat-cadre, toute modification de l'objet de la livraison ou de la prestation commandée n'est possible que par un accord contractuel distinct entre KOLBE et le client.

2. Sauf convention contraire, toutes les commandes sur appel doivent être retirées dans un délai de six mois à compter de la passation de la commande, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. À l'expiration de ce délai, KOLBE est en droit de facturer la marchandise et de l'expédier aux frais et aux risques du client, ou de résilier immédiatement le contrat.

§ 5 Modifications du contrat

1. Si, après la conclusion du contrat, le donneur d'ordre souhaite apporter des modifications à l'objet de la livraison ou de la prestation, un accord contractuel distinct est nécessaire à cet effet.

2. Les croquis, les ébauches, les maquettes, les épreuves, les premiers échantillons, les épreuves de correction et autres travaux préparatoires ne sont transmis au client que sur demande écrite expresse de celui-ci et uniquement si cela est nécessaire à l'exécution de la prestation par KOLBE.

3. Les modifications apportées a posteriori à la demande du donneur d'ordre, y compris les temps d'arrêt des machines qui en résultent, seront facturées au donneur d'ordre. Sont également considérées comme des modifications a posteriori les réimpressions d'épreuves demandées par le donneur d'ordre en raison de légères divergences par rapport au modèle.

4. En cas d'informations manquantes ou erronées, KOLBE se réserve le droit de modifier de manière appropriée l'objet de la livraison ou de la prestation. Les inconvénients résultant d'informations manquantes ou erronées, notamment les frais supplémentaires ou les dommages, sont à la charge du client.

5. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications techniques à l'objet de la livraison ou de la prestation, pour autant qu'elles ne compromettent pas l'objectif du contrat, notamment en ce qui concerne les matériaux et la conception.

§ 6 Délai de livraison

1. Si un délai de livraison ou d'exécution a été convenu, celui-ci court à compter de l'envoi de la confirmation de commande, mais pas avant que tous les détails de la commande aient été clarifiés et que le donneur d'ordre ait dûment rempli toutes ses obligations de coopération, et pas avant que le donneur d'ordre ait versé l'acompte éventuellement dû ; il en va de même pour les dates de livraison ou d'exécution.

2. En cas de modification d'un commun accord de l'objet de la commande, les délais et dates de livraison ou de prestation doivent être redéfinis. Cela s'applique également lorsque l'objet de la commande a fait l'objet de nouvelles négociations après la conclusion du contrat, sans qu'aucune modification de l'objet de la commande n'ait été apportée.

3. Les délais et dates de livraison ou d'exécution sont soumis à la condition que les livraisons en amont soient effectuées dans les délais et sans défaut, et sous réserve de perturbations imprévisibles dans la production.

4. Les délais de livraison et d'exécution sont automatiquement prolongés de la durée pendant laquelle le client ne remplit pas ses obligations envers KOLBE. En particulier, les délais de livraison et d'exécution sont suspendus pendant la durée de l'examen des épreuves, des épreuves de correction, des épreuves d'impression, des échantillons, etc. par le donneur d'ordre, à compter de la date d'envoi à ce dernier jusqu'à la validation définitive. Cela s'applique également aux dates de livraison et d'exécution.

5. Le délai de livraison ou d'exécution est réputé respecté si, avant son expiration, l'objet de la livraison ou de la prestation a quitté l'usine de KOLBE ou si KOLBE a notifié que la prestation était prête à être enlevée.

6. KOLBE est en droit d'effectuer la livraison ou de fournir la prestation convenue avant la date convenue.

7. Les livraisons ou prestations partielles sont autorisées – dans la mesure où cela est acceptable pour le donneur d'ordre – et peuvent faire l'objet d'une facturation distincte

§ 7 Retard dans la réception

1. Si, pour une raison qui lui est imputable, le client ne réceptionne pas la marchandise à la date de livraison convenue ou à l'expiration du délai de livraison convenu, KOLBE peut exiger le remboursement des frais supplémentaires ainsi occasionnés.

2. Si la livraison ou la prestation est retardée par le donneur d'ordre, KOLBE est en droit de facturer des frais de stockage s'élevant à 0,5 % par mois entamé, sans toutefois dépasser un total de 5 % du prix de la livraison ou de la prestation. Les parties contractantes se réservent le droit de prouver que les frais de stockage sont supérieurs ou inférieurs à ce montant. KOLBE est habilitée, aux frais et aux risques du donneur d'ordre, à désigner un lieu de stockage approprié et à assurer les objets de la livraison ou de la prestation.

3. Les produits revenant au donneur d'ordre, notamment les données et les supports de données, ne sont conservés par KOLBE au-delà de la date de livraison des marchandises qu'après accord exprès et moyennant une rémunération spécifique.

4. Si KOLBE est en droit d'exiger des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, elle peut, sans préjudice de la possibilité de faire valoir un préjudice réel plus élevé, réclamer 15 % du prix à titre de dommages-intérêts, à moins que le client ne prouve qu'aucun préjudice n'a été subi ou que celui-ci est nettement inférieur au montant forfaitaire.

§ 8 Obstacles à la livraison et à l'exécution

1. En cas de force majeure, KOLBE est libérée de son obligation d'exécuter les obligations contractuelles et de toute obligation de verser des dommages-intérêts ou de faire l'objet de tout autre recours contractuel pour manquement au contrat à cet égard, à compter du moment où l'empêchement rend impossible la livraison ou la prestation de services par KOLBE, à condition que le client en soit informé sans délai. Si la notification n'est pas effectuée sans délai, la décharge prend effet à compter de la date à laquelle la notification parvient au donneur d'ordre. Les prestations déjà fournies par le donneur d'ordre doivent lui être remboursées sans délai par KOLBE.

2. Le terme « force majeure » désigne la survenance d'un événement ou d'une circonstance empêchant KOLBE de remplir une ou plusieurs de ses obligations contractuelles découlant du contrat, si et dans la mesure où KOLBE démontre que : (a) cet empêchement échappe au contrôle raisonnable de KOLBE ; et (b) il n'était pas raisonnablement prévisible pour KOLBE au moment de la conclusion du contrat ; et (c) les effets de cet empêchement n'auraient pas pu être raisonnablement évités ou surmontés par KOLBE. Sauf preuve du contraire, l'existence d'un cas de force majeure est présumée dans les cas suivants :

(i) guerre (déclarée ou non), hostilités, attaque, actes commis par des ennemis étrangers, mobilisation militaire à grande échelle ;

(ii) guerre civile, émeutes, rébellion et révolution, prise de pouvoir par la force ou par d’autres moyens, insurrection, actes de terrorisme, sabotage ou piraterie ;

(iii) restrictions monétaires et commerciales, embargo, sanctions ;

(iv) les actes officiels, licites ou illicites, l'application de lois ou de dispositions gouvernementales, l'expropriation, la saisie d'œuvres, la réquisition, la nationalisation ;

(v) pandémie, peste, épidémie, catastrophe naturelle ou phénomène naturel extrême ;

(vi) explosion, incendie, destruction de matériel, interruption prolongée des moyens de transport, des télécommunications, des systèmes d'information ou de l'approvisionnement en énergie ;

(vii) les conflits sociaux généraux tels que les boycotts, les grèves et les lock-out, les grèves perlées, ainsi que l'occupation d'usines et de bâtiments.

3. Si l'effet de l'empêchement ou de l'événement invoqué est temporaire, les conséquences énoncées au point 1 ne s'appliquent que tant que l'empêchement invoqué empêche KOLBE d'exécuter le contrat.

4. Si la durée de l'empêchement invoqué a pour conséquence de priver les parties contractantes, dans une mesure considérable, de ce qu'elles étaient en droit d'attendre en vertu du contrat, chacune des parties contractantes a le droit de résilier le contrat en notifiant cette intention à l'autre partie dans un délai raisonnable. Sauf convention contraire, les parties conviennent expressément que le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre partie si la durée de l'empêchement dépasse 60 jours.

5. KOLBE est également en droit de résilier le contrat si, sans qu'il y ait faute de sa part, un de ses fournisseurs ne lui livre pas la marchandise malgré son obligation contractuelle et si, de ce fait, KOLBE ne peut pas remplir ses propres obligations de livraison ou de prestation envers le client. Dans ce cas, KOLBE informera immédiatement le client de l'indisponibilité de l'objet de la livraison ou de la prestation et lui remboursera sans délai les prestations déjà fournies.

6. Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les parties contractantes conviennent, compte tenu de la crise du coronavirus survenue en 2020, qu'une situation imprévue peut toujours se présenter dans laquelle KOLBE, sans que cela lui soit imputable, pourrait certes encore remplir ses obligations contractuelles , mais que l'exécution de celles-ci est rendue difficile de manière non négligeable, de sorte que KOLBE a un intérêt légitime à suspendre la prestation pendant la durée de cet empêchement et à la reprendre dès la disparition de celui-ci. Les parties contractantes conviennent que, dans ce cas, KOLBE a le droit d'interrompre temporairement la prestation.

7. KOLBE peut également faire valoir les droits énoncés à l'article 8 même si elle était déjà en retard de paiement au moment où ces circonstances se sont produites.

§ 9 Paiement

1. Sauf convention contraire, les prix convenus s'entendent en euros, conformément à la clause EXW (ex-usine) des INCOTERMS 2020, auxquels s'ajoutent la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane, les frais de fret, d'emballage et d'assurance transport, ainsi que les autres frais d'expédition. KOLBE n'assure les marchandises à expédier que sur demande écrite expresse et aux frais du client.

2. KOLBE est en droit de modifier de manière raisonnable le prix convenu si, après la conclusion du contrat, des changements de coûts surviennent, notamment en raison de conventions collectives ou de variations des prix des matériaux ou de l'énergie. Sur demande, KOLBE fournira au client la preuve de ces changements de coûts.

3. KOLBE est en droit de modifier de manière raisonnable le prix convenu si des changements surviennent avant ou lors de l'exécution de la commande, parce que les informations fournies par le donneur d'ordre ou les documents mis à disposition étaient erronés, ou si le client demande d'autres modifications.

4. Les croquis, les ébauches, les maquettes, les épreuves, les premiers échantillons, les épreuves de correction, les modifications apportées aux données fournies ou transmises et les travaux préparatoires similaires demandés par le client, ainsi que les transferts de données, lui seront facturés séparément. Cette disposition s'applique également en cas de commande en série.

5. KOLBE est en droit d'exiger un acompte raisonnable à la conclusion du contrat. Aucun intérêt n'est versé à ce titre.

6. Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les 30 jours nets à compter de la date de facturation. Elles doivent être réglées sans aucune déduction. En cas de non-paiement, le donneur d'ordre est en défaut de paiement à la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Les escomptes et remises ne sont accordés que sur accord séparé. Les paiements échelonnés nécessitent un accord écrit distinct.

7. Le règlement par lettre de change nécessite un accord préalable spécifique avec KOLBE. Les frais d'escompte et les frais liés à la lettre de change sont à la charge du donneur d'ordre. Le règlement de la facture par chèque ou par lettre de change n'est effectué qu'à titre d'exécution et n'est considéré comme un paiement qu'après encaissement sans réserve.

8. Si KOLBE détient plusieurs créances impayées à l'égard du client et que les paiements effectués par ce dernier ne sont pas affectés à une créance spécifique, KOLBE est en droit de déterminer à laquelle de ces créances impayées le paiement a été affecté.

9. En cas de retard de paiement, de report de paiement ou de paiement partiel, KOLBE est en droit d'exiger les intérêts moratoires prévus par la loi, ou au minimum des intérêts moratoires supérieurs de 9 points de pourcentage par an au taux d'intérêt de base en vigueur, et de suspendre toute nouvelle prestation jusqu'au règlement de toutes les factures échues. KOLBE se réserve le droit de prouver qu'elle a subi un préjudice plus important.

10. En passant commande, le client certifie sa solvabilité et sa capacité de paiement. En cas de doutes fondés quant à la solvabilité ou à la capacité de paiement du donneur d'ordre, KOLBE est en droit d'exiger un paiement anticipé ou une garantie appropriée pour la prestation à fournir par le donneur d'ordre. Si le donneur d'ordre n'est pas disposé à effectuer un paiement anticipé ou à fournir la garantie, KOLBE est en droit, après un délai supplémentaire raisonnable, de résilier ces contrats et d'exiger des dommages-intérêts pour non-exécution.

11. Les délais de paiement accordés sont annulés et les créances en cours deviennent immédiatement exigibles si une procédure d'insolvabilité est ouverte à l'encontre du donneur d'ordre, si celui-ci a fourni des informations inexactes concernant sa solvabilité ou s'il existe d'autres doutes fondés quant à sa capacité de paiement ou à sa solvabilité.

12. Le donneur d'ordre ne peut faire valoir un droit de compensation à l'égard des créances de KOLBE que si la créance en contrepartie est incontestée ou a été constatée par une décision de justice ayant force de chose jugée. La cession de créances à l'encontre de KOLBE nécessite l'accord de KOLBE.

13. Le donneur d'ordre ne dispose d'un droit de rétention que si la contre-prétention repose sur le même rapport contractuel et qu'elle est incontestée ou a été constatée par une décision ayant force de chose jugée, ou si KOLBE a gravement manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du même rapport contractuel malgré un avertissement écrit et n'a pas proposé de garantie appropriée. Si une prestation de KOLBE est incontestablement défectueuse, le donneur d'ordre n'est en droit de retenir le paiement que dans la mesure où le montant retenu est proportionné aux défauts et aux coûts prévisibles de leur réparation.

14. Les délais de paiement restent applicables même en cas de retards de livraison qui ne sont pas imputables à KOLBE.

15. Pour les premières commandes, KOLBE est en droit de facturer, en plus des prix convenus contractuellement pour l'objet de la livraison, des frais de programmation et de mise en place uniques, raisonnables et conformes aux usages.

16. Dans la mesure où la TVA n'est pas incluse dans la facture de KOLBE, notamment parce que KOLBE part du principe, sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre, qu'il s'agit d'une « livraison intracommunautaire » au sens de l'article 4, point 1 b), en liaison avec l'article 6 a de la loi allemande sur la TVA (UStG), et que KOLBE se voit ultérieurement imposer une obligation de paiement de la TVA (§ 6 a IV de la loi allemande sur la TVA), le donneur d'ordre est tenu de verser à KOLBE le montant qui lui est réclamé. Cette obligation s'applique indépendamment du fait que KOLBE doive acquitter a posteriori la TVA, la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation ou des taxes comparables en Allemagne ou à l'étranger.

§ 10 Prestations d'exécution

1. Le lieu d'exécution des prestations commandées est l'usine de KOLBE. Sauf accord écrit contraire, le client est tenu d'y retirer la marchandise dès notification de son achèvement.

2. Le lieu d'exécution des paiements dus à KOLBE au titre de la relation commerciale est le siège social de KOLBE.

3. Le donneur d'ordre est tenu d'accepter les prestations dès que KOLBE lui a notifié l'achèvement des prestations commandées.

Si le donneur d'ordre ne procède pas à la réception de la prestation dans un délai de deux semaines à compter de la notification, la réception est réputée effectuée.

4. Le risque lié à d'éventuels défauts de la marchandise est transféré au client dès la validation pour impression, sauf s'il s'agit de défauts qui ne sont apparus ou n'ont pu être détectés qu'au cours de la production suivant cette validation.

5. Le risque de perte, de détérioration ou d'endommagement de la marchandise est transféré au donneur d'ordre dès la notification de l'achèvement de la marchandise.

Si une expédition a été convenue, le risque est transféré dès l'expédition de la marchandise ou dès sa remise au transporteur mandaté.

6. Sauf accord contraire, KOLBE détermine le type et le volume de l'emballage. Les emballages jetables sont éliminés par le donneur d'ordre.

7. Si l'expédition est effectuée dans des emballages consignés, ceux-ci doivent être renvoyés franco de port dans les 30 jours suivant la réception de la livraison. Le donneur d'ordre est responsable de la perte et de l'endommagement des emballages consignés. Les emballages consignés ne doivent pas être utilisés à d'autres fins ni pour contenir d'autres objets. Ils sont exclusivement destinés au transport de la marchandise livrée. Les inscriptions ne doivent pas être effacées.

8. En cas de détérioration ou de perte de la marchandise pendant le transport, un inventaire doit être immédiatement dressé et KOLBE doit en être informée. Les réclamations relatives à d'éventuels dommages liés au transport doivent être immédiatement formulées par le donneur d'ordre auprès du transporteur.

§ 11 Livraison

1. KOLBE ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'un étiquetage ou d'un marquage erroné ou imprécis des marchandises fournies ou d'autres livraisons, en l'absence de manquement à ses obligations. Les marchandises et autres livraisons fournies par le client ou par un tiers mandaté par celui-ci, notamment les supports de données et les données transmises, ne sont soumises à aucune obligation de contrôle de la part de KOLBE.

2. KOLBE vérifie que les marchandises à traiter ne présentent pas de dommages visibles de l'extérieur. KOLBE n'est pas tenue d'effectuer d'autres contrôles. Les défauts constatés sont signalés au donneur d'ordre dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de leur découverte.

3. Le donneur d'ordre est tenu d'indemniser KOLBE pour tous les dommages, y compris le manque à gagner, subis par celle-ci du fait de la mise à disposition de matériel et de données non exploitables.

4. KOLBE dispose d'un droit de rétention, conformément à l'article 369 du Code de commerce allemand (HGB), sur les modèles d'impression et de tampons, les manuscrits, les matières premières et autres objets fournis par le client, et ce jusqu'au paiement intégral de toutes les créances exigibles découlant de la relation commerciale.

5. Les objets mis à disposition de KOLBE par le donneur d'ordre sont conservés pendant une durée maximale de deux ans à compter de leur dernière utilisation. À l'expiration de ce délai, KOLBE est en droit de les détruire, sauf si le donneur d'ordre a expressément demandé par écrit à KOLBE la restitution des objets avant l'expiration dudit délai.

§ 12 Obligation de vérification et de réclamation

1. Le donneur d'ordre est tenu d'inspecter la marchandise dès sa livraison, conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB), afin de détecter d'éventuels défauts et dommages, notamment sur les produits préliminaires et intermédiaires renvoyés pour correction, et de signaler à KOLBE les défauts et dommages constatés à ce moment-là ou ultérieurement dès leur découverte, ainsi que de remettre à KOLBE un échantillon de la livraison concernée. Pour les prestations de services et les travaux, la disposition de l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique par analogie. Les réclamations pour défauts doivent être formulées par écrit.

2. L'utilisation de livraisons ou de prestations défectueuses est interdite. Si un défaut n'a pas pu être détecté lors de la réception des marchandises ou de la prestation, toute utilisation ultérieure de l'objet de la livraison ou de la prestation doit être immédiatement suspendue dès sa découverte. La charge de la preuve de l'existence d'un vice caché incombe au donneur d'ordre.

3. Le client remet à KOLBE les marchandises faisant l'objet de la réclamation et lui accorde le délai nécessaire pour vérifier le défaut signalé. En cas de réclamations injustifiées, KOLBE se réserve le droit de facturer au client les frais engagés pour la vérification.

4. La réclamation pour défaut ne dispense pas le donneur d'ordre de ses obligations de paiement.

5. Les défauts constatés sur une partie de la marchandise livrée ne donnent pas le droit au client de contester l'ensemble de la livraison, sauf si cette livraison partielle ne présente aucun intérêt pour lui.

6. Les écarts dimensionnels concernant la livraison ou la prestation à fournir par KOLBE ne peuvent faire l'objet d'une réclamation s'ils peuvent être considérés comme usuels dans le secteur ou dans le commerce.

Les tolérances générales suivantes concernant les cotes finales sont réputées convenues :

Longueur des bords, diamètre, largeur de la bande

jusqu'à 300 mm ± 1,0 mm

301 à 700 mm ± 1,50 mm

> 700 mm ± 2,0 mm

Les tolérances mentionnées s'appliquent aux formats finaux obtenus par KOLBE au cours des étapes de découpe, d'estampage et de laminage. Une modification ultérieure des formats due au matériau et/ou aux conditions climatiques ne peut être exclue et n'est pas prise en compte dans ces tolérances.

7. En cas de reproduction, quel que soit le procédé utilisé, les légères différences par rapport à l'original ne peuvent faire l'objet d'une réclamation. Il en va de même pour la comparaison entre d'autres modèles (par exemple, épreuves, maquettes) et le produit final.

§ 13 Garantie

1. En cas de défaut des biens ou des prestations fournis par KOLBE, celle-ci est en droit, à sa discrétion, de procéder à la réparation du défaut, à une livraison de remplacement ou à un avoir.

2. La réparation peut également être effectuée par le donneur d'ordre, après accord avec KOLBE.

3. Le client ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre des frais engagés pour l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, dans la mesure où ces frais augmentent du fait que la marchandise a été transférée ultérieurement vers un lieu autre que celui où se trouve l'établissement du client.

4. Les écarts de livraison (excédent ou déficit) ne dépassant pas 10 % du tirage commandé ne peuvent faire l'objet d'une réclamation. La facturation porte sur la quantité livrée. Pour les livraisons de produits sur mesure de moins de 1 000 kg, ce pourcentage passe à 20 % ; pour celles de moins de 2 000 kg, il passe à 15 %.

5. La garantie ne s'applique pas aux défauts qui n'affectent pas, ou n'affectent que de manière négligeable, la valeur ou l'aptitude à l'emploi du produit.

§ 14 Vices juridiques

1. Les commandes passées sur la base de dessins, croquis ou autres indications fournis par KOLBE sont exécutées aux risques et périls du donneur d'ordre. Si, du fait de l'exécution de telles commandes, KOLBE porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers, le donneur d'ordre garantit KOLBE contre toute réclamation de la part des titulaires de ces droits. Le donneur d'ordre supporte les dommages supplémentaires.

2. La responsabilité de KOLBE est exclue en cas de violation éventuelle des droits de propriété intellectuelle liée à l'association ou à l'utilisation des biens livrés ou des prestations fournies avec d'autres produits, sauf si KOLBE est responsable de cette violation. Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux demandes de dommages-intérêts.

3. En cas de vices juridiques, KOLBE est en droit, à sa discrétion, soit d'obtenir les licences nécessaires concernant les droits de propriété intellectuelle lésés, soit de remédier aux vices de l'objet de la livraison ou de la prestation en fournissant un objet de livraison ou de prestation modifié dans une mesure raisonnable pour le client.

4. En principe, KOLBE n'a pas connaissance du lieu effectif d'utilisation ou d'exploitation des prestations de KOLBE. Le donneur d'ordre est donc tenu de vérifier lui-même si la livraison ou l'utilisation des prestations de KOLBE donne lieu à d'éventuelles violations de droits de propriété intellectuelle ou à d'autres infractions au lieu de livraison ou d'utilisation, et si les prestations de KOLBE peuvent par ailleurs être utilisées au lieu d'utilisation. La responsabilité de KOLBE en cas de violation de droits de propriété intellectuelle de tiers ne s'étend d'ailleurs qu'aux droits de propriété intellectuelle enregistrés et publiés en Allemagne, sauf si KOLBE est responsable d'une violation de droits de propriété intellectuelle allant au-delà. L'article 15 s'applique exclusivement aux demandes de dommages-intérêts.

5. La cession ou la concession de droits de propriété intellectuelle et de droits d'auteur, en particulier des droits de propriété industrielle existants de KOLBE au donneur d'ordre, ne fait pas partie de la livraison ou de la prestation à fournir par KOLBE. La nature et l'étendue des droits d'utilisation ou de propriété intellectuelle à concéder font l'objet d'un accord contractuel distinct.

6. Les éléments utilisés par KOLBE pour l'exécution de la commande, tels que les données, les films, les lithographies, les outils et les supports d'impression, restent la propriété de KOLBE même en cas de facturation séparée et ne sont pas livrés ; les droits d'auteur éventuels reviennent à KOLBE.

7. Toutes les idées et tous les documents conçus par KOLBE, notamment les échantillons, les maquettes, les croquis, les projets, les informations techniques, les lithographies, les épreuves d'impression, etc., sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de KOLBE et ne peuvent être utilisés ou exploités sous quelque forme que ce soit sans l'accord de KOLBE, à moins que ces produits n'aient été fabriqués exclusivement selon les indications et les prescriptions du donneur d'ordre.

8. Dans la mesure où KOLBE fabrique, pour le compte du donneur d'ordre, sur la base de dessins, modèles, échantillons ou autres documents techniques fournis par ce dernier, ou selon des spécifications de procédé indiquées par le donneur d'ordre, ce dernier assume la responsabilité de veiller à ce qu'il n'y ait pas violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Si des tiers interdisent à KOLBE, en invoquant des droits de propriété intellectuelle existants, notamment la fabrication et la livraison de tels produits, KOLBE est en droit, sans être tenue de vérifier la situation juridique, de cesser toute activité ultérieure dans la mesure concernée et d'exiger des dommages-intérêts du donneur d'ordre.

9. En remettant ces dessins, documents et autres pièces similaires, ainsi qu'en garantissant les résultats de procédé souhaités, les formulations prescrites et les quantités de matériaux utilisées, etc., le donneur d'ordre dégage KOLBE de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers liées à ce contexte.

§ 15 Responsabilité

1. Si KOLBE, ses représentants légaux, ses employés ou ses auxiliaires d'exécution manquent à une obligation par intention délibérée ou par négligence grave, notamment dans le cadre de la relation contractuelle, ou commettent un acte illicite par intention délibérée ou par négligence grave, KOLBE est responsable des dommages qui en résultent pour le client, conformément aux dispositions légales.

2. Dans la mesure où KOLBE, ses représentants légaux, ses employés ou ses auxiliaires d'exécution manquent à une obligation par simple négligence, toute demande de dommages-intérêts du donneur d'ordre à l'encontre de KOLBE, de quelque nature que ce soit et pour quelque motif juridique que ce soit, notamment pour manquement à des obligations découlant du contrat ou pour acte délictuel, est exclue. Cette disposition ne s'applique pas en cas de manquement par simple négligence à une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Une obligation contractuelle essentielle au sens de la présente disposition est une obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client compte régulièrement et est en droit de compter.

3. La clause de non-responsabilité ou la limitation de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni en cas de dissimulation dolosive d'un vice, ni en cas de non-respect d'une garantie de qualité, ni en cas de responsabilité engagée en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

4. Les dispositions susmentionnées n'affectent en rien les règles légales relatives à la charge de la preuve.

5. Les droits de recours du donneur d'ordre à l'encontre de KOLBE ne sont valables que dans la mesure où celui-ci n'a pas conclu avec son client d'accord allant au-delà des droits légaux en matière de garantie et de dommages-intérêts.

8. La responsabilité de KOLBE est exclue dans la mesure où le donneur d'ordre a, pour sa part, valablement limité sa responsabilité envers son client.

§ 16 Prescription

1. Le délai de prescription pour les réclamations et les droits liés aux défauts des produits, prestations de services et travaux de KOLBE est d'un an. Le point de départ du délai de prescription est régi par les dispositions légales. Dans les cas visés aux articles 438, paragraphe 1, points 1 et 2, 438, paragraphe 3, 479, 634 a, paragraphe 1, points 2 et 3, et 634 a, paragraphe 3 du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription qui y est prévu s'applique. Si KOLBE est tenue de verser des dommages-intérêts en vertu de l'article 15, le délai de garantie concernant la demande de dommages-intérêts est régi par les dispositions légales.

2. Les mesures de réparation n'ont pas pour effet de suspendre le délai de prescription applicable à la prestation initiale, ni de faire courir un nouveau délai de prescription. L'article 212 du BGB reste inchangé.

§ 17 Acquisition de la propriété

1. KOLBE se réserve la propriété de tous les objets du contrat jusqu'au paiement intégral de toutes les créances que KOLBE détient à l'égard du client au titre de la relation commerciale. KOLBE se réserve tous les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, devis et autres documents (techniques) fournis.

2. Si des biens appartenant à KOLBE sont transformés, assemblés ou mélangés avec des biens appartenant à des tiers, KOLBE acquiert la propriété du nouveau bien conformément à l'article 947 du Code civil allemand (BGB).

3. Si la transformation, l'assemblage ou le mélange sont effectués de telle sorte que la prestation fournie par un tiers doit être considérée comme la chose principale, KOLBE acquiert la propriété au prorata de la valeur de la prestation de KOLBE par rapport à celle de la prestation fournie par un tiers au moment de la transformation, de l'assemblage ou du mélange.

4. Si KOLBE acquiert la propriété d'un bien dans le cadre de la prestation fournie, KOLBE se réserve la propriété de ce bien jusqu'au règlement de toutes les créances existantes issues de la relation commerciale avec le client.

5. Le client est tenu de conserver soigneusement la marchandise sous réserve de propriété et, si nécessaire, d'effectuer en temps utile les travaux d'entretien et de réparation à ses frais. Le client doit assurer la marchandise sous réserve de propriété à ses frais contre la perte et les dommages. Les droits à indemnisation résultant d'un sinistre doivent être cédés à KOLBE.

6. Le client est autorisé à revendre, dans le cadre de ses activités commerciales normales, le bien dont KOLBE est (co)propriétaire, tant qu'il remplit ses obligations découlant de la relation commerciale avec KOLBE. Dans ce cas, la créance résultant de la vente est réputée cédée à KOLBE dans la mesure où la valeur de la prestation de KOLBE garantie par la réserve de propriété correspond à la valeur totale de la marchandise vendue. Le client reste habilité à recouvrer cette créance même après la cession. Le droit de KOLBE de recouvrer elle-même cette créance n'en est pas affecté.

7. Le droit du client de disposer des marchandises soumises à la réserve de propriété de KOLBE ainsi que de recouvrer les créances cédées à KOLBE s'éteint dès lors qu'il ne remplit plus ses obligations de paiement et/ou qu'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée. Dans les cas susmentionnés ainsi qu'en cas de tout autre comportement du client contraire au contrat, KOLBE est en droit de reprendre la marchandise livrée sous réserve de propriété sans mise en demeure.

8. Le client informe immédiatement KOLBE de tout risque pesant sur les biens sous réserve de propriété de cette dernière, notamment en cas d'insolvabilité, d'incapacité de paiement et de mesures d'exécution forcée. À la demande de KOLBE, le client doit fournir toutes les informations nécessaires concernant l'état des marchandises détenues en (co)propriété par KOLBE et les créances cédées à KOLBE, et informer ses clients de cette cession. Le client assiste KOLBE dans toutes les mesures nécessaires à la protection de la (co)propriété de KOLBE et supporte les frais qui en résultent.

9. Pour toutes les créances découlant du contrat, KOLBE dispose d'un droit de gage sur les biens du client dont elle a pris possession en vertu du contrat. Le droit de gage peut également être invoqué pour des créances résultant de livraisons ou de prestations antérieures, dans la mesure où celles-ci sont liées à l'objet de la livraison ou de la prestation. Pour les autres créances découlant de la relation commerciale, le droit de gage s'applique dans la mesure où celui-ci est incontesté ou a été constaté par une décision ayant force de chose jugée. Les articles 1204 et suivants du Code civil allemand (BGB) et l'article 50, paragraphe 1, du Code allemand de l'insolvabilité s'appliquent par analogie.

10. Si la valeur réalisable des garanties dépasse les créances de KOLBE de plus de 10 %, KOLBE libérera, à la demande du donneur d'ordre, des garanties de son choix à hauteur de cette différence.

§ 18 Traitement des matériaux

Si le donneur d'ordre met des matériaux à la disposition de KOLBE en vue de leur traitement, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :

1. Tout matériel, quel qu'il soit, fourni par le donneur d'ordre doit être livré franco domicile à KOLBE.

2. À la livraison, KOLBE se contente d'inspecter les marchandises à traiter afin de détecter les défauts et dommages visibles de l'extérieur. KOLBE n'est pas tenue de procéder à d'autres contrôles. Les défauts ou dommages constatés sont signalés au donneur d'ordre dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de leur découverte.

3. Les marchandises confiées à KOLBE doivent être constituées d'un matériau facile à usiner et présentant des caractéristiques appropriées. Si ces conditions ne sont pas remplies, KOLBE informera le donneur d'ordre des frais supplémentaires qui en découlent et de l'augmentation de prix qui en résulte, dans la mesure où KOLBE constate que les caractéristiques ne sont pas adaptées. Si le donneur d'ordre n'accepte pas la modification de prix, il a le droit de résilier le contrat. La résiliation doit intervenir immédiatement après la notification par KOLBE des conditions modifiées. Si le donneur d'ordre déclare sa résiliation, il est tenu de rémunérer de manière appropriée les frais déjà engagés.

4. Si la marchandise remise à KOLBE s'avère inutilisable en raison de défauts de matériau, les frais de traitement engagés doivent être remboursés à KOLBE.

5. Lorsque le donneur d'ordre fournit le matériel, les emballages et les déchets résultant des pertes inévitables lors de la mise en forme et de l'impression, ainsi que ceux résultant des opérations de rognage, de découpage et autres, restent la propriété de KOLBE.

6. Si le donneur d'ordre fournit des plaques d'impression, celles-ci ne doivent être utilisées qu'en combinaison avec des épreuves corrigées.

7. Les fichiers numériques ou données fournis par le client doivent être créés et formatés conformément aux spécifications de KOLBE. Si ce n'est pas le cas, le client ne peut invoquer aucun vice de conformité à cet égard. Lors des transferts de données, le client doit, avant chaque envoi, utiliser des programmes de protection contre les virus informatiques conformes aux dernières avancées techniques. La sauvegarde des données incombe exclusivement au donneur d'ordre. KOLBE est en droit d'en faire une copie.

8. KOLBE décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'un étiquetage ou d'un marquage inexact des marchandises livrées par le client.

9. Le donneur d'ordre est tenu d'indemniser KOLBE pour tous les dommages, y compris le manque à gagner, subis par celle-ci du fait de la fourniture de matériel non utilisable.

10. KOLBE ne rembourse pas les rebuts correspondant à la quantité habituelle dans le secteur.

§ 19 Outils

1. En ce qui concerne les outillages appartenant au donneur d'ordre ou ceux mis à disposition par celui-ci à titre de prêt, la responsabilité de KOLBE en matière de conservation et d'entretien se limite au devoir de diligence dont elle ferait preuve pour ses propres affaires. Les frais d'entretien et d'assurance sont à la charge du client. Les obligations de KOLBE découlant du présent § 19 s'éteignent si, après l'exécution de la commande et une demande correspondante adressée au client pour qu'il vienne les retirer, celui-ci n'a pas récupéré les outils dans les 14 jours suivant cette demande.

2. Tant que le donneur d'ordre ne s'est pas entièrement acquitté de ses obligations contractuelles, KOLBE dispose d'un droit de rétention sur les outils.

§ 20 Épreuves et tirages d'essai

1. Le donneur d'ordre doit vérifier les épreuves et les tirages d'essai afin de détecter d'éventuelles erreurs de composition ou autres, puis les renvoyer à KOLBE accompagnées d'une déclaration de « prêt à imprimer ». Les modifications communiquées par téléphone doivent être confirmées par écrit.

2. Le donneur d'ordre ne peut plus invoquer de réclamation ultérieure pour les erreurs qu'il aurait négligées lors de la vérification des épreuves et des tirages d'essai, sauf si ces erreurs n'étaient pas détectables.

3. Le donneur d'ordre est responsable des erreurs contenues dans les modèles fournis.

§ 21 Confidentialité

1. Le donneur d'ordre s'engage à traiter de manière confidentielle tous les aspects de la relation commerciale méritant d'être protégés. Il traitera notamment comme des secrets d'affaires tous les détails commerciaux et techniques non publics dont il aurait connaissance dans le cadre de cette relation. Ne sont pas soumis à l'obligation de confidentialité les informations ou aspects de la relation commerciale qui étaient déjà de notoriété publique au moment de leur divulgation, ainsi que les informations ou aspects de la relation commerciale dont il est prouvé qu'une partie contractante avait déjà connaissance avant leur divulgation par l'autre partie contractante. Le donneur d'ordre veille à ce que ses collaborateurs respectent également les intérêts légitimes de KOLBE en matière de confidentialité.

2. La reproduction des documents remis au donneur d'ordre n'est autorisée que dans la mesure où cela répond aux besoins de l'entreprise et dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur.

3. Sans l'accord écrit de KOLBE, aucun document ne peut être communiqué à des tiers, ni en tout ni en partie, ni être utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été remis au client.

4. Les procédés que KOLBE a remis ou communiqué au donneur d'ordre, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent être utilisés qu'aux fins prévues ou spécifiées dans le contrat ; leur divulgation à des tiers est interdite sans l'accord exprès de KOLBE.

5. Toute divulgation, même partielle, de la relation commerciale avec KOLBE à des tiers ne peut avoir lieu qu'après accord écrit préalable de KOLBE ; le client doit également imposer une obligation de confidentialité aux tiers dans le cadre d'un accord similaire. Le client ne peut faire de la publicité sur la relation commerciale avec KOLBE qu'après avoir obtenu un accord écrit préalable.

6. Le donneur d'ordre est tenu de respecter le secret professionnel même après la fin de la relation commerciale.

7. Le donneur d'ordre s'engage à ne pas utiliser, directement ou indirectement, les informations confidentielles obtenues de KOLBE pour conclure des affaires avec les clients de KOLBE ou pour faire de la publicité auprès de ceux-ci.

§ 22 Droit applicable

1. Le tribunal compétent est exclusivement celui du siège social de KOLBE. KOLBE est en droit de poursuivre le donneur d'ordre devant tout autre tribunal compétent en vertu de la loi.

2. Les relations commerciales avec le donneur d'ordre sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et du droit international privé est exclue.

3. Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les parties s'efforceront de remplacer la clause invalide par une autre clause qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique et de l'esprit juridique de la formulation initiale.

4. La langue du contrat est l'allemand.

§ 23 Coordonnées

Kolbe-Coloco Spezialdruck S.A.S.

Stefan Klinksiek, directeur général

50, zone industrielle

33775 Versmold

Téléphone : +49 (0) 5423 967 0

Fax : +49 (0) 5423 41230

E-mail : info@kolbe-coloco.de

www.kolbe-coloco.de

Tribunal d'enregistrement : Tribunal d'instance de Gütersloh, n° d'enregistrement au registre du commerce : HRB 6963, n° d'identification fiscale : DE814231671

Mise à jour : février 2022